CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES FORMATIONS E-LEARNING


 

Les présentes Conditions générales s’appliquent à toutes les prestations de formation « E-LEARNING » correspondant à des modules de formation dispensés dans un espace électronique sécurisé mis en place par UMIH FORMATION et accessibles depuis sa plate-forme http://umihformation-elearning.fr


UMIH FORMATION est un organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 1175374225 auprès de la direction régionale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle d’Ile de France, 18/24 rue Tiphaine 75015 Paris.
UMIHFORMATION est une association loi 1901, enregistrée sous le numéro SIRET 444 038 327 000 29 (Code NAF 8559A), dont le siège social est situé 211 rue de l’Université, 75007 Paris.

 

OBJET DE LA PRESTATION
Les formations E-Learning consistent en la dispensation de formations ouvertes et à distance par l’utilisation de parcours de formations dans un espace électronique sécurisé.
Dans le cadre d’un module de formation E-Learning,UMIH FORMATION consent au Client :
  - La transmission par email de codes d’accès au service de la plate-forme de formation d’UMIH FORMATION, permettant au Client d’accéder au module de formation, via un compte d’ouverture de session Utilisateur (Espace Personnel) ;
  - L’accès au module de formation commandé pendant la période contractuelle définie (en fonction du module choisi) à compter de l’activation des codes d’accès ;
  - Le droit d’accéder au module de formation, objet de la sélection opérée par le Client, 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, l’accès aux services E-Learning peut être suspendu pour une courte durée dans le but d’assurer la maintenance de la plate-forme de formation.
Le module de formation ne peut être utilisé que par un utilisateur, personne physique.

 

ATTESTATION DE FORMATION
UMIH FORMATION pourra fournir, à la demande du Client, tout justificatif informatique retraçant l’inscription et le suivi de formation à distance effectuée.

 

DROIT D’USAGE PERSONNEL
Les codes d’accès livrés par voie électronique au Client sont des informations sensibles, strictement personnelles et confidentielles, placées sous la responsabilité exclusive du Client. A ce titre, ils ne peuvent être cédés, revendus ou partagés et ne peuvent être utilisés que par le Client.
Le Client répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès. Le Client informera sans délai UMIH FORMATION de la perte ou du vol des codes d’accès.
En cas de violation de la clause d’inaliénabilité ou de partage constaté des codes d’accès, UMIH FORMATION se réserve le droit de suspendre le service, sans indemnité, préavis ni information préalable.

 

PRE-REQUIS TECHNIQUES
Le Client est informé qu’il est nécessaire d’avoir la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site http://umihformation-elearning.fr/ et à sa plate-forme de formation pour pouvoir s’inscrire et en faire usage. A cette fin, il est indispensable qu’il dispose d’une connexion Internet haut débit (type ADSL), d’un équipement comportant notamment un ordinateur ou poste d’accès équipés d’une sortie audio et d’un clavier.

 

TARIFS
Les prix TTC de chaque formation sont consultables sur le site Internet http://umihformation-elearning.fr/, et sont rappelés avant validation de l’inscription par le Client.

 

INSCRIPTION ET REGLEMENT IMMEDIAT DE LA COMMANDE
Toute inscription, valant contrat, s’effectue en envoyant le formulaire en ligne dûment rempli, en acceptant les présentes conditions générales de vente et en procédant au règlement immédiat par carte bancaire sur le site Internet.
Le Client reçoit alors par retour un email de confirmation de la commande comprenant toutes les informations essentielles du contrat.
Après validation du règlement, le Client reçoit, dans un délai de 72 heures ouvrables, un e-mail avec les codes d’accès personnels lui permettant d’activer la formation et d’accéder au module de formation en ligne pour son compte ou le compte de l’Utilisateur final, si celui-ci est une personne distincte.
A défaut de règlement validé, la commande ne saurait valoir contrat et UMIH FORMATION ne sera pas tenue d’exécuter la prestation.

 

ANNULATION / RETRACTATION
Le Client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs et sans frais. Le délai de rétractation débute le lendemain du jour de l’inscription. S’il expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, il est repoussé au premier jour ouvrable suivant. Toutefois, aucune annulation ne sera possible à partir du moment où le Client aura fait usage de ses codes d’accès pour accéder à la plate-forme de formation, ce qui vaudra début d’exécution et renoncement exprès à exercer son droit de rétractation. Le droit de rétractation s’exerce par télécopie au numéro 01.45.51.32.21, par email à l’adresse contact@umihformation.fr ou par lettre avec accusé de réception au 211 rue de l’Université, 75007 Paris, en mentionnant :
- La formation E-LEARNING, objet de la rétractation,
- La date de la commande et ses références,
- Le nom et l’adresse du Client.
UMIH FORMATION procèdera au remboursement sans frais du prix versé à la commande.

 

PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu de la plate-forme est la propriété d’UMIH FORMATION et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Par ailleurs, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques sont la propriété exclusive d’UMIH FORMATION.
A cet effet, toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation totale ou partielle des contenus de formation ainsi que des éléments et des bases de données figurant le cas échéant sur la plateforme d’UMIH FORMATION sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé ou le support utilisé.

 

INFORMATIQUE ET LIBERTES
Toute inscription fera l’objet d’un enregistrement informatique accessible par le Client sur simple demande. Les informations qui sont demandées sont nécessaires au traitement des inscriptions chez UMIH FORMATION. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 06/01/78, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent. Si un Client souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant, il doit s’adresser à la Direction d’UMIH FORMATION, par lettre ou par email à l’adresse contact@umihformation.fr.

 

LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT.
La loi applicable aux contrats conclus avec le Client est la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.